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MEDICAL PRIVILEGE [1 fiche]

Fiche 1 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

The doctor, when he is required to testify, may claim to have a "medical privilege" which allows him to refuse to discloser his patient's secret ...

CONT

Not only is there a tendency to confine medical privilege to civil proceedings ... it has also been found desirable to impose special limitations in civil cases. (Cross, p. 297).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

secret médical; privilège du secret médical : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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