TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MEMBER COMMISSION [1 fiche]

Fiche 1 2001-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Rights and Freedoms
  • Citizenship and Immigration
  • Occupation Names (General)
CONT

A member of the Commission is eligible to be re-appointed in the same or another capacity.

CONT

A commission is hereby established to be known as the Canadian Human Rights Commission ... consisting of a Chief Commissioner, a Deputy Chief Commissioner and not less than three or more than six members, to be appointed by the Governor in Council.

OBS

member: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droits et libertés
  • Citoyenneté et immigration
  • Désignations des emplois (Généralités)
CONT

Les commissaires peuvent recevoir un nouveau mandat, aux fonctions identiques ou non.

CONT

Est constituée la Commission canadienne des droits de la personne, appelée, dans la présente loi, la «Commission», composée de cinq à huit membres, ou commissaires, dont le président et le vice-président, nommés par le gouverneur en conseil.

OBS

commissaire : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

La loi utilise «membre», mais les membres d'une commission sont des commissaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Derechos y Libertades
  • Ciudadanía e inmigración
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
DEF

Persona que tiene voz y voto en un consejo, congregación o junta, bien sea por derecho, elección o nombramiento.

OBS

vocal: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :