TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MODERN APPROACH STATUTORY INTERPRETATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-03-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Legal System
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- modern approach to statutory interpretation
1, fiche 1, Anglais, modern%20approach%20to%20statutory%20interpretation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In its judgment, the Court of Appeal attempted to define the extent of the language duties imposed on institutions of the province of New Brunswick in relation to bilingualism in the courts, applying the modern approach to statutory interpretation. That approach involves examining the purpose of the impugned provision, and the purpose of the Act itself, the history of the particular provision, the general scheme of the Act and the ordinary and grammatical sense of the provision, and the intention of the Legislature. 1, fiche 1, Anglais, - modern%20approach%20to%20statutory%20interpretation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Théorie du droit
- Décisions (Droit judiciaire)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- approche moderne d'interprétation des lois
1, fiche 1, Français, approche%20moderne%20d%27interpr%C3%A9tation%20des%20lois
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Nous reconnaissons que le statut quasi-constitutionnel de la Loi sur les langues officielles du Canada et de la LLO [Loi sur les langues officielles] du NB [Nouveau-Brunswick] n'a pas pour effet de modifier l'approche moderne d'interprétation des lois telle que définie par E. A. Driedger, citée par la Cour d'appel et adoptée par cette Cour depuis de nombreuses années. Nous soulignons cependant que cette approche interprétative a été précisée davantage dans le contexte de l'interprétation des droits linguistiques grâce au jugement rendu dans l'affaire Beaulac. 1, fiche 1, Français, - approche%20moderne%20d%27interpr%C3%A9tation%20des%20lois
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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