TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MOST FAVORED NATION EXEMPTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-03-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Public Sector Budgeting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- most favored nation exemption
1, fiche 1, Anglais, most%20favored%20nation%20exemption
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- MFN exemption 1, fiche 1, Anglais, MFN%20exemption
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A small number of countries, including Canada, have taken narrow MFN exemptions, primarily to preserve existing bilateral preferences. For example, Canada took an MFN exception related to agency services in insurance so that Ontario can continue to grant preferential treatment to U.S. insurance agents. 1, fiche 1, Anglais, - most%20favored%20nation%20exemption
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology found in the 1999 Federal Budget. 2, fiche 1, Anglais, - most%20favored%20nation%20exemption
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- most favoured nation exemption
- most-favored nation exemption
- most-favoured nation exemption
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Budget des collectivités publiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exemption à la règle de la nation la plus favorisée
1, fiche 1, Français, exemption%20%C3%A0%20la%20r%C3%A8gle%20de%20la%20nation%20la%20plus%20favoris%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- exemption à la règle de la NPF 1, fiche 1, Français, exemption%20%C3%A0%20la%20r%C3%A8gle%20de%20la%20NPF
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un petit nombre de pays, y compris le Canada, ont demandé des exemptions à la règle de la NPF, surtout pour préserver des préférences bilatérales existantes. À titre d'exemple, la Canada a pris une exception à la NPF en ce qui concerne les services d'agences en assurances afin que l'Ontario puisse continuer d'octroyer un traitement préférentiel aux agents d'assurances des États-Unis. 1, fiche 1, Français, - exemption%20%C3%A0%20la%20r%C3%A8gle%20de%20la%20nation%20la%20plus%20favoris%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 2, fiche 1, Français, - exemption%20%C3%A0%20la%20r%C3%A8gle%20de%20la%20nation%20la%20plus%20favoris%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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