TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NATIONAL JUDGE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-06-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- International Bodies (Intl. Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- judge ad hoc
1, fiche 1, Anglais, judge%20ad%20hoc
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- ad hoc judge 2, fiche 1, Anglais, ad%20hoc%20judge
correct
- national judge 1, fiche 1, Anglais, national%20judge
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The principle of national Judges applies under the Statute (Art. 31) of the International Court of Justice. Judges of the nationality of parties before the Court retain their right to sit in the case; if the Court includes a Judge of the nationality of one party, any other party may choose a person to sit as Judge, and if the court does not include Judges of the Nationality of the parties, each of the parties may proceed to appoint as Judge ad hoc a person of its nationality. 1, fiche 1, Anglais, - judge%20ad%20hoc
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Organismes internationaux (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- juge ad hoc
1, fiche 1, Français, juge%20ad%20hoc
correct, nom masculin et féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- juge national 2, fiche 1, Français, juge%20national
correct, nom masculin, vieilli
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsque, dans une affaire soumise à la Cour, les parties, ou l'une d'entre elles, n'ont pas de juge de leur nationalité sur le siège, elles ont la faculté de désigner pour cette affaire un juge ad hoc. (art. 31(3) du Statut). Celui-ci participe à la décision dans des conditions de complète égalité avec ses collègues. Le juge ad hoc peut n'avoir pas la nationalité de la partie qui le désigne. C'est là un vestige des origines arbitrales de la justice internationale. 3, fiche 1, Français, - juge%20ad%20hoc
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
On dit aussi : Juge national, expression moins bonne, ce juge n'étant pas nécessairement national de l'État qui l'a choisi. La [Cour permanente de Justice internationale] qui avait, dans ses premiers arrêts, employé l'expression : Juge national, a dit, dans la suite : Juge ad hoc, expression dont se sert la [Cour int. de Justice]. 2, fiche 1, Français, - juge%20ad%20hoc
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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