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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

NOTICE CANCELLATION [4 fiches]

Fiche 1 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Administrative Law
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit administratif
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Air Transport
OBS

Transport Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Transport aérien
OBS

Transports Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
DEF

Comunicación que una de las partes que suscribe el contrato de seguro efectúa a la otra, dándole cuenta de su decisión de dejar sin efecto la póliza a partir de determinada fecha.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1991-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse

Espagnol

Conserver la fiche 4

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