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OATH EX-OFFICIO [1 fiche]

Fiche 1 2008-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
DEF

At common law, an oath under which a person accused of a crime swore to answer questions before an ecclesiastical court.

CONT

At common law, an oath administered by an ecclesiastical court whereby a clergyman accused of a crime would have to swear to his innocence. [An accused was also obliged to put forward proof of his innocence, after which the ecclesiastical judge, not a jury, decided innocence or guilt.]

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

Respectez le serment comme un acte religieux de grande importance : avant de le prêter, examinez bien si la formule est vraie en tous points au meilleur de votre connaissance; accomplissez scrupuleusement les devoirs de votre serment d'office et gardez-vous d'induire votre prochain au parjure.

OBS

Il est bon de noter que « serment d'office » est employé en common law dans le sens où un accusé consentirait à répondre à des questions relevant de son crime devant un tribunal ecclésiastique.

Espagnol

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