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OFFICIAL RECEIVER [2 fiches]

Fiche 1 2003-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
DEF

Under the Insolvency Act 1986, ... a qualified insolvency practitioner who will be appointed by the court so that the bankrupt may submit his statement of affairs within 21 days (s.288).

CONT

It is the duty of the Official Receiver to investigate the affairs of the bankrupt and report to the court. At all times the Official Receiver is the trustee of the estate of the bankrupt, but the bankrupt may apply to the Secretary of State for the appointment of a person to act as trustee instead of the official receiver. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

OBS

Official receivers, officers appointed ... to act as interim receivers and managers of bankrupts' estates, pending the appointment of trustees in bankruptcy.

Français

Domaine(s)
  • Faillites

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Occupation Names (General)
CONT

The official receiver shall appoint a trustee to complete the administration of the estate and shall perform the duties of trustee until a trustee is duly appointed.

CONT

Assignment filed with the official receiver.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Désignations des emplois (Généralités)
DEF

Fonctionnaire responsable de l'application de la loi sur la faillite dans un district ou une division de faillite. Il a, entre autres, pour fonctions de recevoir les cessions, d'interroger le failli sous serment et de préciser la première assemblée des créanciers.

CONT

Les principaux devoirs du séquestre officiel sont les suivants : il reçoit et conserve les actes de cession de bien et nomme les syndics.

CONT

Cession déposée chez le séquestre officiel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
Conserver la fiche 2

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