TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PARTNERSHIPS AND BUSINESS NAMES REGISTRATION ACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-09-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Partnerships and Business Names Registration Act
1, fiche 1, Anglais, Partnerships%20and%20Business%20Names%20Registration%20Act
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Partnerships Registration Act 2, fiche 1, Anglais, Partnerships%20Registration%20Act
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif et des raisons sociales
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27enregistrement%20des%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20en%20nom%20collectif%20et%20des%20raisons%20sociales
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif 2, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27enregistrement%20des%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20en%20nom%20collectif
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-12-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Partnerships and Business Names Registration Act
1, fiche 2, Anglais, Partnerships%20and%20Business%20Names%20Registration%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Partnerships and Business Names Registration Act
1, fiche 2, Français, Partnerships%20and%20Business%20Names%20Registration%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites. 2, fiche 2, Français, - Partnerships%20and%20Business%20Names%20Registration%20Act
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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