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PERMANENT WAIVER [1 fiche]

Fiche 1 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Government Contracts
CONT

At the request of the contracting authority, the contractor shall provide to the Crown, at the completion of the contract, or at such other time as the contracting authority may require, a written permanent waiver of moral rights, in a form acceptable to the contracting authority, from every author that contributed to the material.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Marchés publics
CONT

A la demande de l'autorité contractante, l'entrepreneur doit remettre à la Couronne, à la fin du contrat ou à tout autre moment que l'autorité contractante pourra exiger, une renonciation permanente écrite aux droits moraux, sous une forme à la satisfaction de l'autorité contractante, pour tous les auteurs qui ont participé à l'élaboration du matériel.

Espagnol

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