TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POLICY PRIVACY IMPACT ASSESSMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Privacy Impact Assessment Policy
1, fiche 1, Anglais, Privacy%20Impact%20Assessment%20Policy
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Treasury Board of Canada Secretariat, effect May 2, 2002. The Policy objective is to assure Canadians that privacy principles are being taken into account when there are proposals for, and during the design, implementation and evolution of programs and services that raise privacy issues by: prescribing the development and maintenance of Privacy Impact Assessments; and routinely communicating the results of Privacy Impact Assessments to the Privacy Commissioner and the public. 1, fiche 1, Anglais, - Privacy%20Impact%20Assessment%20Policy
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Policy on the Privacy Impact Assessment
- PIA Policy
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
1, fiche 1, Français, Politique%20d%27%C3%A9valuation%20des%20facteurs%20relatifs%20%C3%A0%20la%20vie%20priv%C3%A9e
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, en vigueur le 2 mai 2002. L'objectif de la politique est d'assurer aux Canadiens que l'on tient compte des principes de protection de la vie privée lorsqu'on formule des propositions de programmes et de services qui ont des répercussions à cet égard, tout comme pendant leur conception, leur mise en œuvre et leur évolution : en prescrivant l'élaboration et la mise à jour d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée; en communiquant régulièrement les résultats des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée au Commissaire à la protection de la vie privée et au public. 1, fiche 1, Français, - Politique%20d%27%C3%A9valuation%20des%20facteurs%20relatifs%20%C3%A0%20la%20vie%20priv%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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