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POSTING MESSAGES [1 fiche]

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Fiche 1 2011-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Subsection 323(1) does not apply in respect of (a) the transmission of a message that was transmitted to the public on what is commonly known as the Internet before the blackout period described in that subsection and that was not changed during that period; or (b) the distribution during that period of pamphlets or the posting of messages on signs, posters or banners.

Terme(s)-clé(s)
  • messages posting

Français

Domaine(s)
  • Publicité
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le paragraphe 323(1) ne s'applique pas à : a) la publicité électorale diffusée sur le réseau communément appelé Internet avant le début de la période d'interdiction prévue à ce paragraphe et non modifiée durant celle-ci; b) la distribution de tracts et l'inscription de messages sur des panneaux-réclames, des affiches ou des bannières durant cette période.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Publicidad
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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