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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROCUREMENT AUTHORITY [3 fiches]

Fiche 1 2014-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Government Contracts
CONT

The procurement authority is the representative of the department or agency for whom the work is being carried out under the contract. The procurement authority is responsible for the implementation of tools and processes required for the administration of the Contract.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Marchés publics
CONT

Le responsable des achats représente le ministère ou organisme pour lequel les travaux sont exécutés en vertu du contrat. Il est responsable de la mise en œuvre d'outils et de procédures exigés pour l'administration du contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies (Intl. Law)
  • Government Contracts
CONT

... some modifications of the EU's[European Union's] public procurement directives are necessary to avoid reverse discrimination against EU suppliers and to facilitate compliance for procurement authorities, notably by ensuring that they do not have to apply different sets of rules to suppliers from third countries that are party to the GPA [government procurement agreement] and to EU suppliers.

Français

Domaine(s)
  • Organismes internationaux (Droit)
  • Marchés publics
CONT

[...] des modifications aux directives communautaires en matière de marchés publics doivent être apportées afin d'éviter des discriminations à rebours à l'encontre des entreprises communautaires et afin de faciliter la tâche des autorités adjudicatrices, de manière à assurer que les mêmes conditions soient offertes à tous les soumissionnaires, qu'ils soient ressortissants des pays tiers signataires de l'AMP [accord sur les marchés publics] ou de l'Union européenne.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
  • Government Contracts
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
DEF

The power or right to acquire goods and services for an organization.

CONT

The cardholder does not need to have delegated purchasing authority to make purchases with the acquisition card. However, purchases made by the cardholder must be authorized (i.e. expenditure initiation and purchasing authority).

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Marchés publics
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
DEF

Autorisation ou droit d'acquérir des biens et services pour une organisation.

CONT

Il n'est pas nécessaire que le détenteur effectuant les achats à l'aide de la carte soit investi du pouvoir délégué en matière d'achat. Ses achats doivent cependant être autorisés (engagement des dépenses et pouvoir en matière d'achat).

Espagnol

Conserver la fiche 3

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