TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PRODUCTS LIABILITY [3 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Trade
OBS

The liability of a merchant or a manufacturer may incur as the result of some defect in the product he has sold or manufactured.

Terme(s)-clé(s)
  • products liability

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Commerce
CONT

En fait, en matière de responsabilité de produits, il existe dans les lois une condition tacite que les biens sont d'une qualité vendable et qu'ils ne comportent aucun défaut résultant de la négligence du fabricant, du vendeur ou du réparateur.

Terme(s)-clé(s)
  • responsabilité du produit
  • responsabilité de produit

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Comercio
Terme(s)-clé(s)
  • responsabilidad del producto
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
DEF

A concept in the law of torts regarding the circumstances in which a manufacturer who designs and puts a product on the market is liable to the ultimate consumer to ensure that the goods so marketed are free from defects arising from negligence or lack of care on the part of the manufacturer.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

responsabilité du fait des produits : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Quality Control (Management)
  • Government Contracts
DEF

Generic term used to describe the onus on a producer or others to make restitution for loss related to personal injury, property damage or other harm caused by a product.

OBS

The legal and financial implications of product liability may vary from one jurisdiction to another.

OBS

Term and definition standardized by ISO.

Terme(s)-clé(s)
  • products liability

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de la qualité (Gestion)
  • Marchés publics
DEF

Terme générique utilisé pour décrire l'obligation faite à un producteur, ou à d'autres, de dédommager des pertes relatives à des dommages corporels, matériels ou autres causés par un produit.

OBS

Les implications légales et financières de la responsabilité du fait du produit peuvent varier selon les juridictions.

OBS

responsabilité du fait du produit : terme et définition normalisés par l'ISO. Il est de rigueur d'employer ce terme dans le cadre des travaux de rédaction ou de traduction des documents de l'ONGC.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Control de la calidad (Gestión)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :