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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROHIBITION [3 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Labour Law
  • Labour Disputes
CONT

Prohibition relating to replacement workers.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
CONT

Interdiction relative aux travailleurs de remplacement.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Courts
CONT

Prohibition was an attempt to forbid by law the selling and drinking of intoxicating beverages ...The provincial temperance Acts varied, but in general they closed legal drinking establishments and forbade the sale of alcohol for beverage purposes and its possession and consumption except in a private dwelling; in some provinces native wines were exempt.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Tribunaux
CONT

La prohibition est une mesure législative visant à interdire la vente et la consommation de boissons enivrantes [...] Les lois provinciales sur la tempérance varient, mais elles ont en général pour effet de fermer les débits de boissons et d'interdire la vente, la possession et la consommation d'alcool, sauf dans les maisons privées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Tribunales
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Grain Growing
  • Milling and Cereal Industries
CONT

The act enumerates various prohibitions designed to promote the orderly movement of grain. It prohibits the use of grade names or prescribed forms unless the operator of the elevator is licensed.

Français

Domaine(s)
  • Culture des céréales
  • Minoterie et céréales
CONT

Pour éviter le désordre dans le transport du grain, la Loi interdit un certain nombre de pratiques. Elle interdit l'utilisation d'appellations de grade ou de formules prescrites, sauf si l'exploitant du silo est titulaire d'un permis.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cultivo de cereales
  • Molinería y cereales
DEF

Impedimento de realizar una acción.

Conserver la fiche 3

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