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PROSPECTIVE CONTRACTING PARTY [1 fiche]

Fiche 1 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Before entering into a compliance agreement, the Commissioner shall (a) advise the prospective contracting party of the right to be represented by counsel and give him or her an opportunity to obtain counsel (b) obtain the consent of the prospective contracting party to the publication of the agreement under section 521.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Avant de conclure la transaction, le commissaire : a) avise l'intéressé de son droit aux services d'un avocat et lui fournit l'occasion d'en obtenir un; b) obtient le consentement de l'intéressé à la publication de l'avis prévu à l'article 521.

Espagnol

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