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PROTECTION JUSTICE SYSTEM PARTICIPANTS [1 fiche]

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Fiche 1 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Practice and Procedural Law
CONT

[The] “proper administration of justice” includes ensuring the protection of justice system participants who are involved in the proceedings.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit judiciaire
CONT

[Il] demeure entendu que relève de la bonne administration de la justice la protection des personnes associées au système judiciaire qui prennent part à la procédure.

Espagnol

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