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PROVINCIALLY REGULATED PLAN [1 fiche]

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Fiche 1 2001-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Labour and Employment
CONT

Bill 102 proposes to give employers a mechanism to clarify their entitlement to take a contribution holiday, a still unresolved issue for provincially regulated plans with Québec participants.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Travail et emploi
CONT

[Le projet de loi 102 portant sur les régimes de retraite] propose d'accorder aux employeurs un mécanisme leur permettant de préciser leur droit à un congé de cotisation, une question qui n'est toujours pas réglée en ce qui concerne les régimes de compétence provinciale auxquels participent des employés du Québec.

Espagnol

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