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QUALIFIED PROPERTY [2 fiches]

Fiche 1 2013-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

The ownership or property in a corporeal chattel may be either absolute or qualified ... (I)n relation to possession it is noteworthy that a man's property or ownership may be so "qualified" because it is such that it continues only so long as he retains possession of the subject matter. Thus wild animals may be the subject of qualified or limited property ... It has been said that air and water are also the subjects of qualified property, the property in them ceasing the instant they are out of possession. (Halsbury, 4th ed., Vol. 35, p. 621).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriété relative : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1988-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source: Income Tax Act, S. 127(9).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 127(9).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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