TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
QUALIFIED PROPERTY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- qualified property
1, fiche 1, Anglais, qualified%20property
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The ownership or property in a corporeal chattel may be either absolute or qualified ... (I)n relation to possession it is noteworthy that a man's property or ownership may be so "qualified" because it is such that it continues only so long as he retains possession of the subject matter. Thus wild animals may be the subject of qualified or limited property ... It has been said that air and water are also the subjects of qualified property, the property in them ceasing the instant they are out of possession. (Halsbury, 4th ed., Vol. 35, p. 621). 1, fiche 1, Anglais, - qualified%20property
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- propriété relative
1, fiche 1, Français, propri%C3%A9t%C3%A9%20relative
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
propriété relative : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - propri%C3%A9t%C3%A9%20relative
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1988-02-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- qualified property
1, fiche 2, Anglais, qualified%20property
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source: Income Tax Act, S. 127(9). 2, fiche 2, Anglais, - qualified%20property
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bien admissible
1, fiche 2, Français, bien%20admissible
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 127(9). 2, fiche 2, Français, - bien%20admissible
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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