TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RE-SEALING [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- resealing
1, fiche 1, Anglais, resealing
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The language of the statutes in the various provinces implies that what is done in resealing is not the making of a grant by the Court which reseals, but the endorsation by that Court of a grant made by a Court in the United Kingdom, some other province of Canada, or other British Province, so as to give to the original grant the same force and effect in the province in which it is resealed as if it had originally been granted by the Court resealing it. (Hull & Cullity, Macdonell, Sheard and Hull on Probate Practice, 3rd ed., 1981, p. 314) 1, fiche 1, Anglais, - resealing
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- re-sealing
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- réapposition du sceau
1, fiche 1, Français, r%C3%A9apposition%20du%20sceau
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
réapposition du sceau : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - r%C3%A9apposition%20du%20sceau
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Air Transport
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- re-sealing 1, fiche 2, Anglais, re%2Dsealing
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Transport aérien
Fiche 2, La vedette principale, Français
- réfection de l'étanchéité
1, fiche 2, Français, r%C3%A9fection%20de%20l%27%C3%A9tanch%C3%A9it%C3%A9
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
carburant 1, fiche 2, Français, - r%C3%A9fection%20de%20l%27%C3%A9tanch%C3%A9it%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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