TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REDRESS MECHANISM [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-07-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Management Operations (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- redress mechanism
1, fiche 1, Anglais, redress%20mechanism
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[The] recommendations included the obligation to define in each agreement an effective redress mechanism for language-related issues, especially since devolution to the provinces and territories, and even more so to municipalities, essentially removes them from the Commissioner's jurisdiction. 2, fiche 1, Anglais, - redress%20mechanism
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Opérations de la gestion (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mécanisme de recours
1, fiche 1, Français, m%C3%A9canisme%20de%20recours
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[Les] recommandations portent aussi sur l'obligation de définir, dans chaque entente, un mécanisme de recours efficace en ce qui concerne les questions de droits linguistiques, car la dévolution des responsabilités fédérales aux provinces et aux territoires, et encore plus aux municipalités, a pour effet d'exclure ces questions de la compétence du Commissaire. 2, fiche 1, Français, - m%C3%A9canisme%20de%20recours
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-01-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Public Service
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- redress mechanism
1, fiche 2, Anglais, redress%20mechanism
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fonction publique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mécanisme de réparation
1, fiche 2, Français, m%C3%A9canisme%20de%20r%C3%A9paration
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Livre blanc sur FP 2000. 1, fiche 2, Français, - m%C3%A9canisme%20de%20r%C3%A9paration
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Réparation d'un tort, par exemple. 2, fiche 2, Français, - m%C3%A9canisme%20de%20r%C3%A9paration
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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