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REGULATION E [1 fiche]

Fiche 1 1989-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
DEF

For financial institutions, implementing the Electronic Fund Transfer Act, which covers the limits of consumer liability and rules on the issuance of cards; adopted in March 1979. In January 1980, the Federal Reserve Board adopted additional amendments to its Regulation E proposals to become effective in May 1980. The more recent actions deal with documentation of transfers, preauthorized credits, and procedures for processing errors.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
OBS

L'équivalent basé sur le terme "Règlement Q" relevé dans L'économique : introduction à l'analyse économique par Paul A. Samuelson, 1972, vol.1, p.455.

Espagnol

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