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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REINSTATEMENT [10 fiches]

Fiche 1 2024-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law (various)
  • Working Practices and Conditions
  • Labour Relations
CONT

Reinstatement, in employment law, refers to placing a worker back in a job he has lost without loss of seniority or other job benefits. Usually ordered by an agency, such as the National Labor Relations Board, or judicial authority, together with back pay, as a remedy in discrimination cases.

Français

Domaine(s)
  • Droit (divers)
  • Régimes et conditions de travail
  • Relations du travail
DEF

Action de rétablir dans son emploi, en vertu de l'application d'une loi ou d'une disposition prévue dans la convention collective, un employé qui a été congédié, déplacé ou suspendu injustement.

CONT

L'article 124 de la LNT [Loi sur les normes du travail] prévoit le droit de contester un congédiement fait sans cause juste et suffisante, lorsqu'une personne justifie de deux (2) ans de service continu chez son employeur. Outre l'octroi de diverses compensations monétaires ou indemnités, la réintégration dans l'emploi est l'une des mesures de réparation qui peut être décrétée, s'il s'agit d’un congédiement injustifié.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A grant of Canadian citizenship is the acquisition of citizenship by naturalization in Canada. This is a process whereby qualified applicants obtain citizenship upon meeting certain requirements. The resumption of citizenship is an application for reinstatement by former Canadian citizens (who are now permanent residents) who, in the past, willingly gave up their Canadian citizenship, and now want to become Canadian citizens again.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L’attribution de la citoyenneté canadienne s’entend de l’acquisition de la citoyenneté par la naturalisation au Canada. Il s’agit d’un processus par lequel les demandeurs admissibles obtiennent la citoyenneté après avoir répondu à certaines exigences. La réintégration dans la citoyenneté est quant à elle un processus de rétablissement du statut à la demande d’anciens citoyens canadiens (maintenant résidents permanents) qui ont renoncé sciemment à leur citoyenneté canadienne dans le passé et qui souhaitent maintenant redevenir des citoyens canadiens.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Life Insurance
  • Foreign Trade
DEF

revival: the reinstatement of a lapsed policy by the company upon receipt of evidence of insurability and payment of past due premiums.

CONT

reinstatement of insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Assurance sur la vie
  • Commerce extérieur
DEF

Action de redonner son effet à une police tombée en déchéance par suite du non-paiement des primes

OBS

remise en vigueur de la police d'assurance

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Seguro de vida
  • Comercio exterior
DEF

Acto por el que, desaparecidas las circunstancias que motivaron la suspensión de efectos de una póliza, las garantías de ésta vuelven a adquirir plena vigencia.

CONT

reposición del seguro

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

Condonation requires a mutual intention to be reconciled coupled with a reinstatement of the guilty spouse to his or her former position. It is not necessary for the spouses to achieve the same degree of mutual devotion that they enjoyed when they were first married. The matrimonial relationship must, nevertheless, be restored to a settled rhythm in which the past offence, if not forgotten, no longer undermines the continued commitment of the spouses to each other.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

En contexte de divorce, la réintégration sert de critère, avec le pardon, pour établir qu'il y a eu absolution («condonation») de l'époux fautif.

OBS

réintégration : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

If total benefits available to any one member is less than 50% of the maximum amount after one or more reinstatements the member may provide, at his own expense, satisfactory evidence of insurability to reinstate the $10 000 maximum for himself or dependent.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Si le montant total auquel a droit un participant est inférieur à 50% du maximum, après au moins une reconstitution, le participant peut à ses frais fournir une preuve d'assurabilité suffisante pour que la garantie maximale de $10 000 soit reconstituée pour lui-même et ses ayants droit.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
CONT

réintégration de l'effectif, des effectifs ou de la bande

OBS

Domaine : Indiens qui ont, en vertu de la Loi C-31, le droit de devenir ou de redevenir Indiens inscrits (Status Indian) et qui peuvent être intégrés ou réintégrés, selon le cas, à une bande (ou à leur bande); le concept "reinstatement" s'applique à l'appartenance de la bande. Usage à la section des Affaires indiennes

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2009-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

... an application in writing to the Minister for the commencement or reinstatement, as the case may be, of the survivor's pension may be made by the person or on behalf of the person by such other person as may be prescribed.

OBS

The term "reinstatement" can be used as a synonym if it applies particularly to the pension reinstatement.

Terme(s)-clé(s)
  • re-instatement of pension
  • pension re-instatement

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Le pensionné dont le service de la pension a cessé [...] peut présenter au ministre une demande écrite de reprise de service.

CONT

[...] une demande écrite peut, dans le but d'obtenir l'ouverture ou le rétablissement de la pension de survivant, être faite au ministre par cette personne ou de sa part par une personne prescrite.

Terme(s)-clé(s)
  • reprise du service de la pension
  • reprise de la pension

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2002-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education
DEF

The restoration of a CSL's (Canada Student Loan) interest-free status.

OBS

Reinstatement can take two forms: pure reinstatement and late reinstatement.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie
DEF

Fait de rétablir l'exonération d'intérêts à l'égard d'un prêt.

OBS

Il existe deux types de rétablissement : rétablissement régulier et rétablissement tardif.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2000-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

reinstatement: terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Cf le par. 34(1) des Règles de la section du statut. La partie qui a renoncé à une revendication [...] peut en demander le rétablissement [...]

OBS

rétablissement : terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1993-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
DEF

Action de rétablir dans son emploi, à l'initiative de l'employeur, un employé congédié ou suspendu antérieurement.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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