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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REINSTATEMENT [10 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-07-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law (various)
- Working Practices and Conditions
- Labour Relations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- reinstatement in employment
1, fiche 1, Anglais, reinstatement%20in%20employment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- reinstatement 2, fiche 1, Anglais, reinstatement
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Reinstatement, in employment law, refers to placing a worker back in a job he has lost without loss of seniority or other job benefits. Usually ordered by an agency, such as the National Labor Relations Board, or judicial authority, together with back pay, as a remedy in discrimination cases. 3, fiche 1, Anglais, - reinstatement%20in%20employment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit (divers)
- Régimes et conditions de travail
- Relations du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- réintégration dans l'emploi
1, fiche 1, Français, r%C3%A9int%C3%A9gration%20dans%20l%27emploi
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- réintégration 2, fiche 1, Français, r%C3%A9int%C3%A9gration
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Action de rétablir dans son emploi, en vertu de l'application d'une loi ou d'une disposition prévue dans la convention collective, un employé qui a été congédié, déplacé ou suspendu injustement. 3, fiche 1, Français, - r%C3%A9int%C3%A9gration%20dans%20l%27emploi
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'article 124 de la LNT [Loi sur les normes du travail] prévoit le droit de contester un congédiement fait sans cause juste et suffisante, lorsqu'une personne justifie de deux (2) ans de service continu chez son employeur. Outre l'octroi de diverses compensations monétaires ou indemnités, la réintégration dans l'emploi est l'une des mesures de réparation qui peut être décrétée, s'il s'agit d’un congédiement injustifié. 4, fiche 1, Français, - r%C3%A9int%C3%A9gration%20dans%20l%27emploi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-07-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- reinstatement
1, fiche 2, Anglais, reinstatement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- re-instatement 2, fiche 2, Anglais, re%2Dinstatement
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A grant of Canadian citizenship is the acquisition of citizenship by naturalization in Canada. This is a process whereby qualified applicants obtain citizenship upon meeting certain requirements. The resumption of citizenship is an application for reinstatement by former Canadian citizens (who are now permanent residents) who, in the past, willingly gave up their Canadian citizenship, and now want to become Canadian citizens again. 3, fiche 2, Anglais, - reinstatement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- réintégration
1, fiche 2, Français, r%C3%A9int%C3%A9gration
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L’attribution de la citoyenneté canadienne s’entend de l’acquisition de la citoyenneté par la naturalisation au Canada. Il s’agit d’un processus par lequel les demandeurs admissibles obtiennent la citoyenneté après avoir répondu à certaines exigences. La réintégration dans la citoyenneté est quant à elle un processus de rétablissement du statut à la demande d’anciens citoyens canadiens (maintenant résidents permanents) qui ont renoncé sciemment à leur citoyenneté canadienne dans le passé et qui souhaitent maintenant redevenir des citoyens canadiens. 2, fiche 2, Français, - r%C3%A9int%C3%A9gration
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Insurance
- Life Insurance
- Foreign Trade
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- revival
1, fiche 3, Anglais, revival
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- reinstatement 2, fiche 3, Anglais, reinstatement
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
revival: the reinstatement of a lapsed policy by the company upon receipt of evidence of insurability and payment of past due premiums. 3, fiche 3, Anglais, - revival
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
reinstatement of insurance 4, fiche 3, Anglais, - revival
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Assurances
- Assurance sur la vie
- Commerce extérieur
Fiche 3, La vedette principale, Français
- remise en vigueur
1, fiche 3, Français, remise%20en%20vigueur
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Action de redonner son effet à une police tombée en déchéance par suite du non-paiement des primes 2, fiche 3, Français, - remise%20en%20vigueur
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
remise en vigueur de la police d'assurance 3, fiche 3, Français, - remise%20en%20vigueur
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Seguros
- Seguro de vida
- Comercio exterior
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- reposición
1, fiche 3, Espagnol, reposici%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Acto por el que, desaparecidas las circunstancias que motivaron la suspensión de efectos de una póliza, las garantías de ésta vuelven a adquirir plena vigencia. 1, fiche 3, Espagnol, - reposici%C3%B3n
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
reposición del seguro 1, fiche 3, Espagnol, - reposici%C3%B3n
Fiche 4 - données d’organisme interne 2015-06-26
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- reinstatement
1, fiche 4, Anglais, reinstatement
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Condonation requires a mutual intention to be reconciled coupled with a reinstatement of the guilty spouse to his or her former position. It is not necessary for the spouses to achieve the same degree of mutual devotion that they enjoyed when they were first married. The matrimonial relationship must, nevertheless, be restored to a settled rhythm in which the past offence, if not forgotten, no longer undermines the continued commitment of the spouses to each other. 2, fiche 4, Anglais, - reinstatement
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- réintégration
1, fiche 4, Français, r%C3%A9int%C3%A9gration
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
En contexte de divorce, la réintégration sert de critère, avec le pardon, pour établir qu'il y a eu absolution («condonation») de l'époux fautif. 2, fiche 4, Français, - r%C3%A9int%C3%A9gration
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
réintégration : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 4, Français, - r%C3%A9int%C3%A9gration
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2013-04-03
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- reinstatement
1, fiche 5, Anglais, reinstatement
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
If total benefits available to any one member is less than 50% of the maximum amount after one or more reinstatements the member may provide, at his own expense, satisfactory evidence of insurability to reinstate the $10 000 maximum for himself or dependent. 1, fiche 5, Anglais, - reinstatement
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 5, La vedette principale, Français
- reconstitution
1, fiche 5, Français, reconstitution
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Si le montant total auquel a droit un participant est inférieur à 50% du maximum, après au moins une reconstitution, le participant peut à ses frais fournir une preuve d'assurabilité suffisante pour que la garantie maximale de $10 000 soit reconstituée pour lui-même et ses ayants droit. 1, fiche 5, Français, - reconstitution
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2012-07-10
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Administration (Indigenous Peoples)
- Aboriginal Law
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- reinstatement 1, fiche 6, Anglais, reinstatement
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Administration (Peuples Autochtones)
- Droit autochtone
Fiche 6, La vedette principale, Français
- réintégration
1, fiche 6, Français, r%C3%A9int%C3%A9gration
nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
réintégration de l'effectif, des effectifs ou de la bande 1, fiche 6, Français, - r%C3%A9int%C3%A9gration
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Domaine : Indiens qui ont, en vertu de la Loi C-31, le droit de devenir ou de redevenir Indiens inscrits (Status Indian) et qui peuvent être intégrés ou réintégrés, selon le cas, à une bande (ou à leur bande); le concept "reinstatement" s'applique à l'appartenance de la bande. Usage à la section des Affaires indiennes 1, fiche 6, Français, - r%C3%A9int%C3%A9gration
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2009-11-13
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- pension reinstatement
1, fiche 7, Anglais, pension%20reinstatement
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- reinstatement of pension 2, fiche 7, Anglais, reinstatement%20of%20pension
correct
- reinstatement 3, fiche 7, Anglais, reinstatement
correct, voir observation
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
... an application in writing to the Minister for the commencement or reinstatement, as the case may be, of the survivor's pension may be made by the person or on behalf of the person by such other person as may be prescribed. 4, fiche 7, Anglais, - pension%20reinstatement
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
The term "reinstatement" can be used as a synonym if it applies particularly to the pension reinstatement. 5, fiche 7, Anglais, - pension%20reinstatement
Fiche 7, Terme(s)-clé(s)
- re-instatement of pension
- pension re-instatement
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Pensions et rentes
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 7, La vedette principale, Français
- rétablissement de la pension
1, fiche 7, Français, r%C3%A9tablissement%20de%20la%20pension
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- reprise du service 2, fiche 7, Français, reprise%20du%20service
correct, nom féminin
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Le pensionné dont le service de la pension a cessé [...] peut présenter au ministre une demande écrite de reprise de service. 2, fiche 7, Français, - r%C3%A9tablissement%20de%20la%20pension
Record number: 7, Textual support number: 2 CONT
[...] une demande écrite peut, dans le but d'obtenir l'ouverture ou le rétablissement de la pension de survivant, être faite au ministre par cette personne ou de sa part par une personne prescrite. 3, fiche 7, Français, - r%C3%A9tablissement%20de%20la%20pension
Fiche 7, Terme(s)-clé(s)
- reprise du service de la pension
- reprise de la pension
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2002-12-09
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Loans
- Education
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- reinstatement
1, fiche 8, Anglais, reinstatement
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
The restoration of a CSL's (Canada Student Loan) interest-free status. 1, fiche 8, Anglais, - reinstatement
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Reinstatement can take two forms: pure reinstatement and late reinstatement. 1, fiche 8, Anglais, - reinstatement
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Pédagogie
Fiche 8, La vedette principale, Français
- rétablissement
1, fiche 8, Français, r%C3%A9tablissement
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
Fait de rétablir l'exonération d'intérêts à l'égard d'un prêt. 1, fiche 8, Français, - r%C3%A9tablissement
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Il existe deux types de rétablissement : rétablissement régulier et rétablissement tardif. 1, fiche 8, Français, - r%C3%A9tablissement
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2000-10-31
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- reinstatement
1, fiche 9, Anglais, reinstatement
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
reinstatement: terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB). 2, fiche 9, Anglais, - reinstatement
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 9, La vedette principale, Français
- rétablissement
1, fiche 9, Français, r%C3%A9tablissement
correct, nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Cf le par. 34(1) des Règles de la section du statut. La partie qui a renoncé à une revendication [...] peut en demander le rétablissement [...] 1, fiche 9, Français, - r%C3%A9tablissement
Record number: 9, Textual support number: 2 OBS
rétablissement : terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 1, fiche 9, Français, - r%C3%A9tablissement
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 1993-03-22
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Transfer of Personnel
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- reinstatement
1, fiche 10, Anglais, reinstatement
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Mobilité du personnel
Fiche 10, La vedette principale, Français
- réinstallation
1, fiche 10, Français, r%C3%A9installation
correct, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
Action de rétablir dans son emploi, à l'initiative de l'employeur, un employé congédié ou suspendu antérieurement. 2, fiche 10, Français, - r%C3%A9installation
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
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