TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESPONSIBLE MINISTER [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1984-12-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Administration
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appropriate Minister
1, fiche 1, Anglais, appropriate%20Minister
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... in relation to a parent Crown corporation, (i) the Minister specified by or pursuant to any other Act of Parliament as the Minister in respect of that corporation or ... such member of the Queen's Privy Council for Canada as is designated by order of the Governor in Council ... [An Act to amend the Financial Administration Act in relation to Crown corporations and to amend other Acts in consequence thereof] 1, fiche 1, Anglais, - appropriate%20Minister
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- minister in charge
- responsible minister
- minister responsible
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration fédérale
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ministre de tutelle
1, fiche 1, Français, ministre%20de%20tutelle
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[...] dans le cas d'une société d'État mère : (i) le ministre désigné à ce titre par toute autre loi fédérale à l'égard de cette société, (ii) à défaut, le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil nomme par décret [...] [Loi modifiant la Loi sur l'administration financière à l'égard des sociétés d'État et modifiant d'autres lois en conséquence] 1, fiche 1, Français, - ministre%20de%20tutelle
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- ministre comptable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Public Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- responsible minister 1, fiche 2, Anglais, responsible%20minister
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration publique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ministre répondant 1, fiche 2, Français, ministre%20r%C3%A9pondant
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
(comptes publics, 1960-1961, p. 10 1, fiche 2, Français, - ministre%20r%C3%A9pondant
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Public Administration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- responsible minister 1, fiche 3, Anglais, responsible%20minister
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
see: responsible 1, fiche 3, Anglais, - responsible%20minister
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Administration publique
Fiche 3, La vedette principale, Français
- ministre idoine 1, fiche 3, Français, ministre%20idoine
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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