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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SEIZURE [15 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations and Standards (Food)
  • Slaughterhouses
OBS

Where an inspector believes on reasonable grounds that [the Meat Inspection] Act or the regulations have been contravened, the inspector may seize and detain any meat product or other thing by means of or in relation to which the inspector believes on reasonable grounds the contravention was committed.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
  • Abattoirs
OBS

L'inspecteur peut saisir et retenir tout produit de viande ou tout autre objet, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'ils ont servi ou donné lieu à une contravention à la [Loi sur l'inspection des viandes] ou à ses règlements.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y normalización (Alimentación)
  • Mataderos
CONT

Reglamentar el decomiso, la destrucción, retorno o disposición final de animales, vegetales, productos, subproductos de origen agropecuario, forestal e insumos agropecuarios.

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Fiche 2 2017-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Maritime Law
DEF

A temporary detention, without design of depriving the owner of the vessel, but to liberate or restore the ship or goods detained, or to pay the value thereof.

CONT

"Arrest" means the detention of a ship by judicial process [in order] to secure a maritime claim but does not include the seizure of a ship in execution or satisfaction of a judgment.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit maritime
DEF

Confiscation effectuée par une autorité administrative ou prononcée par un tribunal pour prouver ou sanctionner une infraction commise en mer.

CONT

La saisie conservatoire [...] du navire est une mesure prise par un créancier qui craint de perdre son gage. [...] La saisie n'a pour effet que d'empêcher le navire de quitter le port; les autorités du port doivent s'opposer au départ. [...]

OBS

arrêt : Certains dictionnaires appellent également «arrêt» la procédure de saisie-conservatoire du droit privé; pourtant il ne s'agit alors que d'une saisie sur un objet mobile susceptible de disparaître; on ne doit donc pas dire «arrêt» mais «saisie».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho marítimo
OBS

embargo: reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 3 2015-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Symptoms (Medicine)
  • Nervous System
DEF

An episode of cerebral dysfunction resulting from a hypersynchronous, self-maintained neuronal discharge, which may involve one or both hemispheres.

OBS

The term "epileptic seizure" was recommended by the Medical Signs and Symptoms Committee.

Français

Domaine(s)
  • Symptômes (Médecine)
  • Système nerveux
DEF

Dysfonctionnement cérébral résultant d'une décharge neuronique hypersynchrone auto-entretenue et susceptible d'intéresser l'ensemble des deux hémisphères (épilepsie généralisée), la totalité d'un seul hémisphère (épilepsie unilatérale) ou une partie d'un hémisphère (épilepsie partielle).

OBS

Le terme «crise épileptique» a été privilégié par le Comité de sémiologie médicale.

OBS

Ne pas confondre avec le terme «convulsion» puisqu'il n'y a pas toujours de convulsions lors d'une crise épileptique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Síntomas (Medicina)
  • Sistema nervioso
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Fiche 4 2015-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

A proceeding in law by which a defendant's property is seized and held in legal custody on application by the plaintiff, to be applied against a claim on which the plaintiff seeks a judgment against the defendant, e.g., in an action for a debt.

OBS

The term "attachment" may also be used in reference to "garnishment," which is a process in which money or goods in the hands of a third person that are owed to a defendant are attached by a plaintiff.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Mise d'un bien sous main de justice en vue de le bloquer entre les mains du détenteur, le plus souvent dans l'intention de le faire vendre en justice.

OBS

saisie : Ne pas confondre avec «saisie-arrêt», qui est la voie d'exécution par laquelle un créancier bloque entre les mains d'un tiers les sommes qui lui sont dues.

PHR

Incidents de saisie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Retención, traba o secuestro de bienes por mandamiento de juez o autoridad competente.

OBS

embargo; secuestro judicial: expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

PHR

Incidentes de embargo.

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Fiche 5 2015-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Symptoms (Medicine)
DEF

Any sudden onset of disease.

Français

Domaine(s)
  • Symptômes (Médecine)
DEF

Accident qui atteint une personne en bonne santé apparente, ou aggravation brusque d'un état chronique.

Espagnol

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Fiche 6 2013-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Rules of Court
DEF

The act of taking possession of property, e.g., for a violation of law or by virtue of an execution of a judgment. (Black, 6th, p. 1359)

OBS

Term implies a taking or removal of something from the possession, actual or constructive, of another person or persons.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Règles de procédure
OBS

saisie : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 7 2008-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Transformation of Momentum (Mechanical Components)
  • Aeronautical Engineering and Maintenance
DEF

The stopping of relative motion as the result of interfacial friction.

Français

Domaine(s)
  • Transformations de mouvements (Composants mécaniques)
  • Aérotechnique et maintenance
DEF

Adhérence de deux surfaces en contact insuffisamment lubrifiées pour permettre un mouvement relatif normal.

OBS

grippage : terme uniformisé par les Comités d'uniformisation de la terminologie aéronautique (CUTA) - Opérations aériennes et Maintenance.

Espagnol

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Fiche 8 2007-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Maritime Law
CONT

In criminal law, a seizure is the forcible taking of property by a government law enforcement official from a person who is suspected of violating, or is known to have violated, the law.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit maritime
DEF

Confiscation effectuée par une autorité administrative, ou prononcée par un tribunal, pour prouver ou sanctionner une infraction commise en mer.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2004-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

In respect of a search.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

À la suite d'une fouille.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2004-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Telephone Switching
DEF

In automatic telephony, the action when an apparatus in a switching [chain] engages a free apparatus in the next stage for subsequent use.

Français

Domaine(s)
  • Commutation téléphonique
DEF

En téléphonie automatique, saisie, par un appareil de chaîne de commutation, d'un appareil libre de l'étage suivant, en vue d'une utilisation ultérieure.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2003-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Telephone Switching

Français

Domaine(s)
  • Commutation téléphonique

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Conmutación telefónica
DEF

Paso del estado de libre al de ocupado, en un circuito o equipo.

OBS

Es un término usual en conmutación telefónica.

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Fiche 12 2002-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Lubrication Technology
  • Black Products (Petroleum)

Français

Domaine(s)
  • Tribologie
  • Produits noirs (Pétrole)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Técnica de lubricación
  • Productos negros (Petróleo)
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2001-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • International Public Law
  • War and Peace (International Law)
DEF

... the provisional detention of ships or cargo by a belligerent, subject to confirmation by a prize court, as distinct from capture [quod vide].

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Droit international public
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Mainmise sur les marchandises ou sur un navire par le commandant d'un navire de guerre ou l'autorité compétente d'un État belligérant.

CONT

Lorsqu'elle s'applique à un navire de commerce, la saisie est l'acte par lequel une autorité maritime, à la mer ou à terre, se substitue au capitaine du navire et dispose de ce navire, de son équipage et de sa cargaison. La saisie ne préjuge pas le sort ultérieur réservé au navire [...].

OBS

Ne pas confondre avec «capture», par laquelle on dispose du navire en vue de son appropriation par l'État; le procès verbal de capture entraîne l'ouverture d'une procédure de confiscation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
  • Derecho internacional público
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
OBS

embargo: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1996-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Telephony and Microwave Technology
  • Telephone Switching

Français

Domaine(s)
  • Téléphonie et techniques hyperfréquences
  • Commutation téléphonique

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1989-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial Design
CONT

No risk of seizure, as the valves are mechanically centered

Français

Domaine(s)
  • Dessin industriel
CONT

Pas de risque de collage les distributeurs étant centrés mécaniquement ibid équipement.

Espagnol

Conserver la fiche 15

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