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SERVICE OFFENCE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Military Law
DEF

An offence under the National Defence Act, the Criminal Code or any other Act of Parliament, committed by a person while subject to the Code of Service Discipline.

OBS

service offence: designation to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

PHR

substantive body of service offences

Terme(s)-clé(s)
  • service offense

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit militaire
DEF

Infraction à la Loi sur la défense nationale, au Code criminel ou à une autre loi fédérale passible de la discipline militaire.

OBS

infraction d'ordre militaire : désignation d'usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

PHR

corpus d'infractions d'ordre militaire

Espagnol

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