TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SETTLEMENT REALIGNMENT AGREEMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-01-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- settlement realignment agreement
1, fiche 1, Anglais, settlement%20realignment%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A new allocation formula will be developed to govern the distribution of settlement program contribution dollars among provinces and territories that have signed settlement realignment agreements and those regions where CIC continues to manage the programs. The formula will be announced by November 1999, with implementation effective fiscal year 2000-01. 1, fiche 1, Anglais, - settlement%20realignment%20agreement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
administration of settlement services for newcomers. 2, fiche 1, Anglais, - settlement%20realignment%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- entente de réaménagement des services d'établissement
1, fiche 1, Français, entente%20de%20r%C3%A9am%C3%A9nagement%20des%20services%20d%27%C3%A9tablissement
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une nouvelle formule de répartition sera élaborée afin de régir la distribution des contributions du programme d'établissement entre les provinces et les territoires qui ont signé des ententes de réaménagement des services d'établissement et les régions où CIC continue de gérer ces programmes. Cette formule sera annoncée au plus tard en novembre 1999 et sera mise en œuvre au cours de l'exercice 2000-2001. 1, fiche 1, Français, - entente%20de%20r%C3%A9am%C3%A9nagement%20des%20services%20d%27%C3%A9tablissement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
administration des services d'établissement pour les nouveaux arrivants. 2, fiche 1, Français, - entente%20de%20r%C3%A9am%C3%A9nagement%20des%20services%20d%27%C3%A9tablissement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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