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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SOLEMN AFFIRMATION [4 fiches]

Fiche 1 2013-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
DEF

Attestation faite par une personne, sur la foi de son honneur, qu'elle dira la vérité lors de son témoignage ou que la déclaration qu'elle atteste contient la vérité.

OBS

affirmation; déclaration solennelle : critiquables

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

A solemn declaration without oath. (Jowitt's)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

Il s'agit de la déclaration elle-même accompagnée de la formalité de l'affirmation solennelle.

OBS

affirmation solennelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

A solemn and formal declaration or asseveration that an affidavit is true, that the witness will tell the truth, etc.; this being substituted for an oath in certain cases.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

Il s'agit d'une formalité tenant lieu du serment.

OBS

affirmation solennelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

An affirmation sworn by a Member before taking a seat in the House of Commons.

OBS

A solemn affirmation is an alternative to the oath of allegiance and has the same effect.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Affirmation que doit prêter un député avant de prendre son siège à la Chambre des communes.

OBS

L'affirmation solennelle peut remplacer le serment d'allégeance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Juramento que debe prestar un diputado antes de tomar su escaño en la Cámara de los Comunes.

OBS

La afirmación solemne puede reemplazar el juramento de fidelidad.

Conserver la fiche 4

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