TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SUBSTANTIVE EVIDENCE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- substantive evidence
1, fiche 1, Anglais, substantive%20evidence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
That adduced for the purpose of proving a fact in issue, as opposed to evidence given for the purpose of discrediting a witness ... or of corroborating his testimony. (Black's, p. 1281) 1, fiche 1, Anglais, - substantive%20evidence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- preuve de fond
1, fiche 1, Français, preuve%20de%20fond
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
preuve de fond : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - preuve%20de%20fond
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-05-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- substantive evidence
1, fiche 2, Anglais, substantive%20evidence
correct, loi fédérale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Every application proceeding or matter before the Convention Refugee Determination Division under the former Act that is pending or in progress immediately before the coming into force of this section, in respect of which substantive evidence has been adduced but no decision has been made, shall be continued under the former Act by the Refugee Protection Division of the Board. 2, fiche 2, Anglais, - substantive%20evidence
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
substantive evidence: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 3, fiche 2, Anglais, - substantive%20evidence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- éléments de preuve de fond
1, fiche 2, Français, %C3%A9l%C3%A9ments%20de%20preuve%20de%20fond
correct, loi fédérale, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- éléments de preuve au fond 2, fiche 2, Français, %C3%A9l%C3%A9ments%20de%20preuve%20au%20fond
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les demandes et procédures présentées ou introduites, à l'entrée en vigueur du présent article, devant la Section du statut de réfugié sont, dès lors que des éléments de preuve de fond ont été présentés, mais pour lesquelles aucune décision n'a été prise, continuées sous le régime de l'ancienne loi, par la Section de la protection des réfugiés de la Commission. 3, fiche 2, Français, - %C3%A9l%C3%A9ments%20de%20preuve%20de%20fond
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
éléments de preuve de fond : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 4, fiche 2, Français, - %C3%A9l%C3%A9ments%20de%20preuve%20de%20fond
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- élément de preuve de fond
- élément de preuve au fond
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- prueba fehaciente
1, fiche 2, Espagnol, prueba%20fehaciente
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
prueba fehaciente: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR). 2, fiche 2, Espagnol, - prueba%20fehaciente
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-04-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Labour Relations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- substantive element 1, fiche 3, Anglais, substantive%20element
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- substantive evidence 1, fiche 3, Anglais, substantive%20evidence
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The applicant must establish the substantive elements in support of an injunction application. 1, fiche 3, Anglais, - substantive%20element
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Relations du travail
Fiche 3, La vedette principale, Français
- élément de preuve de fond
1, fiche 3, Français, %C3%A9l%C3%A9ment%20de%20preuve%20de%20fond
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le requérant doit établir les éléments de preuve de fond à l'appui d'une demande d'injonction. 1, fiche 3, Français, - %C3%A9l%C3%A9ment%20de%20preuve%20de%20fond
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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