TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TAKE-OR-PAY CLAUSE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-08-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Mining Rights and Concessions
- Commercial Law
- Gas Industry
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- take-or-pay clause
1, fiche 1, Anglais, take%2Dor%2Dpay%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A clause in a gas purchase contract requiring the purchaser to take, or failing to take, to pay for the minimum annual contract volume of gas which the producer-seller has available for delivery. Under such clause the purchaser usually has the right to take the gas paid for (but undelivered) in succeeding years. Such gas is called make-up gas. 2, fiche 1, Anglais, - take%2Dor%2Dpay%20clause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit minier
- Droit commercial
- Industrie du gaz
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause de prise ferme
1, fiche 1, Français, clause%20de%20prise%20ferme
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Clause par laquelle l'acheteur s'engage à payer, qu'il se fasse livrer ou non, la somme correspondant à la livraison d'une quantité minimale de gaz spécifiée dans le contrat. 1, fiche 1, Français, - clause%20de%20prise%20ferme
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Concesiones mineras
- Derecho mercantil
- Industria del gas
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- contrato firme de compra
1, fiche 1, Espagnol, contrato%20firme%20de%20compra
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- contrato firme 2, fiche 1, Espagnol, contrato%20firme
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En la contratación del gas natural existen dos sistemas de contratación: el firme y el interrumpible. En el primero de los casos se contrata un suministro fijo por todo el año y se paga así se consuma o no el gas. En cuanto a los segundos contratos, los usuarios [...] solo pagan por el gas natural que consumen. 3, fiche 1, Espagnol, - contrato%20firme%20de%20compra
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