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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
THE COMPANIES ACT [9 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-11-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Business Corporations Act
1, fiche 1, Anglais, Business%20Corporations%20Act
correct, Yukon
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Companies Act 1, fiche 1, Anglais, Companies%20Act
ancienne désignation, correct, Yukon
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les sociétés par actions
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20par%20actions
correct, nom féminin, Yukon
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi sur les compagnies 1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20compagnies
ancienne désignation, correct, nom féminin, Yukon
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-09-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Companies Act 1, fiche 2, Anglais, Companies%20Act
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- The Companies Act, 1934 2, fiche 2, Anglais, The%20Companies%20Act%2C%201934
ancienne désignation
- The Companies Act 2, fiche 2, Anglais, The%20Companies%20Act
ancienne désignation
- An Act respecting Dominion Companies 2, fiche 2, Anglais, An%20Act%20respecting%20Dominion%20Companies
ancienne désignation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur les compagnies
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20les%20compagnies
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Loi des compagnies, 1934 2, fiche 2, Français, Loi%20des%20compagnies%2C%201934
ancienne désignation, nom féminin
- Loi des compagnies 2, fiche 2, Français, Loi%20des%20compagnies
ancienne désignation, nom féminin
- Loi concernant les compagnies à charte fédérale 2, fiche 2, Français, Loi%20concernant%20les%20compagnies%20%C3%A0%20charte%20f%C3%A9d%C3%A9rale
ancienne désignation, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-02-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Companies Act
1, fiche 3, Anglais, Companies%20Act
correct, Île-du-Prince-Édouard
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Companies Act
1, fiche 3, Français, Companies%20Act
correct, Île-du-Prince-Édouard
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Les lois de l'Île-du-Prince-Édouard ne sont pas traduites. 2, fiche 3, Français, - Companies%20Act
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1995-12-18
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Companies Act
1, fiche 4, Anglais, Companies%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Companies Act
1, fiche 4, Français, Companies%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites. 2, fiche 4, Français, - Companies%20Act
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1995-07-19
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- The Companies Act
1, fiche 5, Anglais, The%20Companies%20Act
correct, Terre-Neuve-et-Labrador
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 5, La vedette principale, Français
- The Companies Act
1, fiche 5, Français, The%20Companies%20Act
correct, Terre-Neuve-et-Labrador
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1995-06-14
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- The Companies Act
1, fiche 6, Anglais, The%20Companies%20Act
correct, Saskatchewan
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting Companies 1, fiche 6, Anglais, An%20Act%20respecting%20Companies
correct, Saskatchewan
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 6, La vedette principale, Français
- The Companies Act
1, fiche 6, Français, The%20Companies%20Act
correct, Saskatchewan
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- An Act respecting Companies 1, fiche 6, Français, An%20Act%20respecting%20Companies
correct, Saskatchewan
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1994-11-08
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- The Companies Act
1, fiche 7, Anglais, The%20Companies%20Act
correct, Alberta
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 7, La vedette principale, Français
- The Companies Act
1, fiche 7, Français, The%20Companies%20Act
correct, Alberta
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 1993-10-20
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- Companies Act
1, fiche 8, Anglais, Companies%20Act
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 8, La vedette principale, Français
- Loi sur les compagnies
1, fiche 8, Français, Loi%20sur%20les%20compagnies
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 1988-07-19
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- Companies Act
1, fiche 9, Anglais, Companies%20Act
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 9, La vedette principale, Français
- Loi sur les compagnies
1, fiche 9, Français, Loi%20sur%20les%20compagnies
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
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