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TREATMENT REFUSAL [1 fiche]

Fiche 1 2016-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Medical and Hospital Organization
DEF

The refusal to receive treatment that has the potential to sustain a person's life.

Terme(s)-clé(s)
  • refusal of treatment

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Organisation médico-hospitalière
DEF

Fait, pour une personne, de refuser de recevoir des traitements susceptibles de la maintenir en vie.

CONT

Lorsqu'il découle d'un choix motivé par le respect de certains préceptes religieux, le refus de traitement commande une étude de l'incidence des chartes des droits et libertés de la personne sur l'obligation de réduction du préjudice qui s'impose à toute victime.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de salud
  • Organización médica y hospitalaria
CONT

El médico en ningún caso dejará de prestar su atención al paciente que la necesitara por intento de suicidio, huelga de hambre o rechazo de tratamiento. Respetará la libertad de los pacientes [...] aplicando [...] la imprescindible asistencia médica.

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