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TRESPASS CASE [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
DEF

At common law, an action to recover damages that are not the immediate result of a wrongful act but rather a later consequence.

OBS

This action was the precursor to a variety of modern-day tort claims, including negligence, nuisance, and business torts.

OBS

Historical term.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

trespass on the case : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
OBS

trespasss on the case: A form of action now obsolete in which the damage complained of is a result not immediate, but consequential of an unlawful act; so called from the Latin name of the writs (brevia de transgressione super casum) under which it was brought; also the name of the writ itself.

CONT

The writs that remedied the injuries which in modern time are called torts were principally the writ of trespass and the writ of trespass on the case or "case".

OBS

case : sens historique.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
OBS

bref de trespass on the case : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Tort Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
DEF

A common-law form of action, otherwise known as "case" and "action on the case", for an injury resulting from a wrongful act other than physical force, or for an injury resulting from nonfeasance or negligence, or for an injury which is consequential, as distinguished from a direct or immediate, result of the wrongful act.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit des délits (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Action en dommages-intérêts qui était admise dans certaines circonstances où le préjudice subi, quoique ne découlant pas immédiatement et directement de l'acte préjudiciable et directement de l'acte préjudiciable, était réel.

OBS

Ancêtre de l'action moderne en négligence, [l'action pour atteinte indirecte] se distinguait de l'action pour atteinte directe.

OBS

action dite case : Le mot «case» dans cette expression est toujours mis entre guillemets.

Terme(s)-clé(s)
  • action pour atteinte sur cas d'espèce

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 3

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