TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
UNITY SEISIN [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unity of seisin
1, fiche 1, Anglais, unity%20of%20seisin
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
(W)here a person seised of land which is subject to an easement, "profit à prendre", or similar right, also becomes seised of the land to which the easement or other right is annexed. The term is usually applied to cases where the seisin is that of a tenant in fee simple, and is equally high or "perdurable" in both pieces of land, so that the easement or other right is extinguished by the unity of seisin...(Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1832) 1, fiche 1, Anglais, - unity%20of%20seisin
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- unité de saisine
1, fiche 1, Français, unit%C3%A9%20de%20saisine
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
unité de saisine : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - unit%C3%A9%20de%20saisine
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1989-08-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- unity of seisin 1, fiche 2, Anglais, unity%20of%20seisin
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 2, La vedette principale, Français
- confusion
1, fiche 2, Français, confusion
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
i.e. : réunion sur une même personne de deux qualités juridiques qui s'éteignent. 1, fiche 2, Français, - confusion
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Source : Tener (1985) 1 R.C.S. 533, p. 542. 1, fiche 2, Français, - confusion
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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