TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BOND BOTTOMRY [5 fiches]

Fiche 1 2015-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Foreign Trade
  • Transportation Insurance
  • Loans
DEF

Unless the Court otherwise permits, the application for a warrant of arrest in an action "in rem" in which there is a claim arising out of a bottomry bond shall also be supported by production of the bottomry bond and, if the bond is in a foreign language, a notarial translation thereof.

PHR

grant a bottomry bond

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Commerce extérieur
  • Assurance transport
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
  • Comercio exterior
  • Seguro de transporte
  • Préstamos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Persons advancing money on the ship may take a bottomry bond from the master ...

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

... the master of a British ship has no power to grant a bottomry bond at a British port, or at a any foreign port where he might raise funds on the personal credit of the ship owners.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Phraséologie des langues de spécialité
Terme(s)-clé(s)
  • fournir un cautionnement à la grosse aventure sur corps
  • fournir un cautionnement à la grosse aventure

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements

Espagnol

Conserver la fiche 5

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :