TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMMON LAW RULE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-08-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- confessions rule
1, fiche 1, Anglais, confessions%20rule
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- common law confessions rule 2, fiche 1, Anglais, common%20law%20confessions%20rule
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the confessions rule ... makes a confession which the authorities improperly obtain from a detained person inadmissible in evidence. 3, fiche 1, Anglais, - confessions%20rule
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- confession rule
- rule of confessions
- rule of confession
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- règle des confessions
1, fiche 1, Français, r%C3%A8gle%20des%20confessions
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- règle des confessions reconnue en common law 2, fiche 1, Français, r%C3%A8gle%20des%20confessions%20reconnue%20en%20common%20law
correct, nom féminin
- règle des confessions de la common law 3, fiche 1, Français, r%C3%A8gle%20des%20confessions%20de%20la%20common%20law
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] la règle des confessions [...] rend inadmissible en preuve une confession que les autorités ont obtenue de façon irrégulière d'une personne détenue. 4, fiche 1, Français, - r%C3%A8gle%20des%20confessions
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
règle des confessions : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 5, fiche 1, Français, - r%C3%A8gle%20des%20confessions
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- règle de confession
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-10-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Law of Evidence
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- common law rule of evidence
1, fiche 2, Anglais, common%20law%20rule%20of%20evidence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Although almost all common law rules of evidence have their origin in English law, their application in, for example, the United States, Canada, or Australia, will exhibit significant differences as between those countries, and as between any of those countries and England. 2, fiche 2, Anglais, - common%20law%20rule%20of%20evidence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit de la preuve
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- règle de preuve en common law
1, fiche 2, Français, r%C3%A8gle%20de%20preuve%20en%20common%20law
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les règles de preuve en common law servent un certain nombre de fonctions : elles régulent les données qu'une cour peut considérér en déterminant des problèmes factuels; comment ces données peuvent être présentées; comment la cour va se décider en se fondant sur ces faits pour accepter la preuve. 2, fiche 2, Français, - r%C3%A8gle%20de%20preuve%20en%20common%20law
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
règle de preuve en common law : terme au pluriel (règles de preuve en common law) tiré du mini-lexique «Terrorisme et sécurité nationale» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 3, fiche 2, Français, - r%C3%A8gle%20de%20preuve%20en%20common%20law
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-10-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- rule of common law
1, fiche 3, Anglais, rule%20of%20common%20law
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- common law rule 2, fiche 3, Anglais, common%20law%20rule
correct
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 3, La vedette principale, Français
- règle de common law
1, fiche 3, Français, r%C3%A8gle%20de%20common%20law
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1986-05-09
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- common law rule of review
1, fiche 4, Anglais, common%20law%20rule%20of%20review
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- règle de révision de la common law
1, fiche 4, Français, r%C3%A8gle%20de%20r%C3%A9vision%20de%20la%20common%20law
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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