TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMMON LAW SPOUSE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Forms Design
Universal entry(ies) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Statutory Declaration-Surviving Common Law Spouse
1, fiche 1, Anglais, Statutory%20Declaration%2DSurviving%20Common%20Law%20Spouse
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
PWGSC-TPSGC 2467: code of a form used at Public Works and Government Services Canada. 1, fiche 1, Anglais, - Statutory%20Declaration%2DSurviving%20Common%20Law%20Spouse
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Déclaration solennelle - conjoint(e) de fait survivant(e)
1, fiche 1, Français, D%C3%A9claration%20solennelle%20%2D%20conjoint%28e%29%20de%20fait%20survivant%28e%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
PWGSC-TPSGC 2467 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 1, fiche 1, Français, - D%C3%A9claration%20solennelle%20%2D%20conjoint%28e%29%20de%20fait%20survivant%28e%29
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-07-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- common law spouse
1, fiche 2, Anglais, common%20law%20spouse
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- common-law partner 2, fiche 2, Anglais, common%2Dlaw%20partner
correct
- common-law spouse 3, fiche 2, Anglais, common%2Dlaw%20spouse
correct
- cohabiter 4, fiche 2, Anglais, cohabiter
correct
- cohabitant 5, fiche 2, Anglais, cohabitant
correct
- concubine 6, fiche 2, Anglais, concubine
correct
- de facto spouse 7, fiche 2, Anglais, de%20facto%20spouse
correct, loi du Québec
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- common law partner
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- conjoint de fait
1, fiche 2, Français, conjoint%20de%20fait
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- conjointe de fait 2, fiche 2, Français, conjointe%20de%20fait
correct, nom féminin
- concubin 3, fiche 2, Français, concubin
correct, voir observation, nom masculin
- concubine 4, fiche 2, Français, concubine
correct, nom féminin
- époux de fait 5, fiche 2, Français, %C3%A9poux%20de%20fait
à éviter, nom masculin
- épouse de fait 6, fiche 2, Français, %C3%A9pouse%20de%20fait
à éviter, nom féminin
- époux de droit commun 5, fiche 2, Français, %C3%A9poux%20de%20droit%20commun
à éviter, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Personne vivant en concubinage et à qui la loi reconnaît certains droits, compte tenu de la stabilité et de la durée de la relation. 2, fiche 2, Français, - conjoint%20de%20fait
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Depuis 2002, le Code civil du Québec ne fait plus usage de concubinage, mais celui de l'union civile. 2, fiche 2, Français, - conjoint%20de%20fait
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- épouse de common law
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de familia (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- cónyuge de hecho
1, fiche 2, Espagnol, c%C3%B3nyuge%20de%20hecho
correct, genre commun, Uruguay
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- cónyuge en unión de convivencia consensual 2, fiche 2, Espagnol, c%C3%B3nyuge%20en%20uni%C3%B3n%20de%20convivencia%20consensual
correct, genre commun, Mexique
- pareja de hecho 3, fiche 2, Espagnol, pareja%20de%20hecho
correct, nom féminin, Espagne
- pareja 3, fiche 2, Espagnol, pareja
correct, nom féminin, Espagne
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Pareja, además de denominar al conjunto de dos personas, se refiere también a cada una de estas personas. 4, fiche 2, Espagnol, - c%C3%B3nyuge%20de%20hecho
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