TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTINGENT REMAINDER FEE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contingent remainder in fee simple
1, fiche 1, Anglais, contingent%20remainder%20in%20fee%20simple
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If there is a limitation to several persons for their lives with remainder in fee simple to the heirs of the survivor, the life tenants are joint tenants for their lives and the survivor has a contingent remainder in fee simple. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 400) 1, fiche 1, Anglais, - contingent%20remainder%20in%20fee%20simple
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- résidu en fief simple éventuel
1, fiche 1, Français, r%C3%A9sidu%20en%20fief%20simple%20%C3%A9ventuel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
résidu en fief simple éventuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - r%C3%A9sidu%20en%20fief%20simple%20%C3%A9ventuel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-10-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- contingent remainder in fee
1, fiche 2, Anglais, contingent%20remainder%20in%20fee
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
(I)n a grant "to A for life, remainder to such of A's children as shall attain the age of 21, and for want of such issue, to B in fee", the remainders of A's children and B are contingent. A's children's interest cannot be regarded as vested, for then B's contingent remainder in fee would operate so as to defeat a vested fee simple which the law does not permit.... (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 401) 1, fiche 2, Anglais, - contingent%20remainder%20in%20fee
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- résidu en fief éventuel
1, fiche 2, Français, r%C3%A9sidu%20en%20fief%20%C3%A9ventuel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
résidu en fief éventuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - r%C3%A9sidu%20en%20fief%20%C3%A9ventuel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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