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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONTINUANCE (IMPORT) KIT [1 fiche]

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Fiche 1 2007-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

Industry Canada. Corporations Canada. Information kit to guide you in filing Articles of Continuance to continue, under the Canada Business Corporations Act (CBCA), a business that has been incorporated under other legislation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Industrie Canada. Corporations Canada. Recueil d'information visant à vous aider à présenter une demande afin de proroger, en vertu des dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) une entreprise constituée en société en vertu d'une autre loi que la LCSA.

Espagnol

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