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CONTINUE ACT [9 fiches]

Fiche 1 2024-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Transportation
OBS

Canada Transportation Act: short title.

OBS

An Act to continue the National Transportation Agency as the Canadian Transportation Agency, to consolidate and revise the National Transportation Act, 1987 and the Railway Act and to amend or repeal other acts: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Transports
OBS

Loi sur les transports au Canada : titre abrégé.

OBS

Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Transporte
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2018-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency Act: short title.

OBS

An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence: long title.

OBS

Assented to 29th April 1999.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
OBS

Loi sur l'Agence du revenu du Canada : titre abrégé.

OBS

Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence : titre intégral.

OBS

Sanctionnée le 29 avril 1999.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Health Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit de la santé
OBS

Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Health Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit de la santé
OBS

Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1996-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
OBS

Projet de loi C-91 sanctionné le 13 juillet 1995.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1995-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1995-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1986-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems
OBS

M. O'Mearo would ...

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue

Espagnol

Conserver la fiche 9

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