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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ENTER INTO AGREEMENT [12 fiches]

Fiche 1 2017-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Special-Language Phraseology
OBS

After the Board has certified an employee organization as the bargaining agent for a bargaining unit and the process for the resolution of a dispute applicable to that bargaining unit has been recorded by the Board, the bargaining agent or the employer may, by notice in writing, require the other to commence, bargaining collectively with a view to entering into, renewing or revising a collective agreement. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Le conseil d'arbitrage met tout en œuvre, dans les meilleurs délais, pour que les parties au différend parviennent à conclure ou à réviser la convention collective. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Special-Language Phraseology
CONT

The parties entered into an agreement in principle on November 20, 2005 for the resolution of the legacy of Indian residential schools ...

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le 20 novembre 2005, les parties ont conclu un accord de principe afin de tourner la page sur l'épisode des pensionnats indiens [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Special-Language Phraseology
OBS

Statute cited: Public Service Modernization Act, 2003.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Loi citée : Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Administration fédérale
CONT

Si l'employeur est d'avis que certains fonctionnaires faisant partie d'une unité de négociation dispensent des services essentiels, il doit faire parvenir un avis à l'agent négociateur lui demandant d'entreprendre des négociations pour conclure une entente sur les services essentiels.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Decision-Making Process

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Processus décisionnel

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Finance
OBS

Pursuant to the Financial Administration Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Finances
OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Transportation
OBS

Pursuant to the Canadian Transportation Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Transports

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1996-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Les lois de l'Île-du-Prince-Édouard ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1995-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1995-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1995-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 12

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