TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LIEN COSTS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-09-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- lien on property for costs
1, fiche 1, Anglais, lien%20on%20property%20for%20costs
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 1, Anglais, - lien%20on%20property%20for%20costs
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit de rétention de biens en raison de frais
1, fiche 1, Français, droit%20de%20r%C3%A9tention%20de%20biens%20en%20raison%20de%20frais
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- privilège sur biens en raison de frais 1, fiche 1, Français, privil%C3%A8ge%20sur%20biens%20en%20raison%20de%20frais
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 1, Français, - droit%20de%20r%C3%A9tention%20de%20biens%20en%20raison%20de%20frais
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-06-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Profession: Organization
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- solicitor's lien for costs
1, fiche 2, Anglais, solicitor%27s%20lien%20for%20costs
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- distraction of costs 2, fiche 2, Anglais, distraction%20of%20costs
correct, Québec
- lien for costs 3, fiche 2, Anglais, lien%20for%20costs
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organisation de la profession (Droit)
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- distraction des dépens
1, fiche 2, Français, distraction%20des%20d%C3%A9pens
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- privilège en garantie de dépens 2, fiche 2, Français, privil%C3%A8ge%20en%20garantie%20de%20d%C3%A9pens
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Droit pour le procureur de la partie à qui les dépens ont été accordés par jugement de recouvrer les frais encourus ainsi que les honoraires judiciaires prévus par le tarif. 1, fiche 2, Français, - distraction%20des%20d%C3%A9pens
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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