TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MODIFIED DUTCH AUCTION ISSUER BID [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-09-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial Law
- Amalgamation and Partnerships (Finance)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- modified Dutch auction issuer bid
1, fiche 1, Anglais, modified%20Dutch%20auction%20issuer%20bid
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- modified Dutch auction self-tender offer 2, fiche 1, Anglais, modified%20Dutch%20auction%20self%2Dtender%20offer
correct, États-Unis
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Issuer bids are often conducted by way of a modified Dutch auction process whereby security holders are given the ability to elect how many securities they are willing to tender at varying prices within a price range established by the issuer. Modified Dutch auction issuer bids technically breach the proportionate take-up and payment rules, but exemptive relief is routinely granted where certain additional disclosure is included and certain take-up procedures are followed. 3, fiche 1, Anglais, - modified%20Dutch%20auction%20issuer%20bid
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Based on the prices selected by the shareholders and the number of securities that the issuer wishes to repurchase, a clearing price is established and all securities tendered at or below the clearing price are taken up and paid for at the said price. 4, fiche 1, Anglais, - modified%20Dutch%20auction%20issuer%20bid
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit commercial
- Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- offre publique de rachat par enchères au rabais modifiées
1, fiche 1, Français, offre%20publique%20de%20rachat%20par%20ench%C3%A8res%20au%20rabais%20modifi%C3%A9es
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- offre publique de rachat par adjudication à la hollandaise modifiée 1, fiche 1, Français, offre%20publique%20de%20rachat%20par%20adjudication%20%C3%A0%20la%20hollandaise%20modifi%C3%A9e
proposition, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Offre publique de rachat aux termes de laquelle les porteurs indiquent à l'émetteur le nombre d'actions qu'ils souhaitent déposer ainsi que le prix minimum de rachat à l'intérieur d'une fourchette de prix établie par l'émetteur; le cours du rachat étant fixé par l'émetteur en fonction du plus bas prix nécessaire au rachat du plus grand nombre d'actions. 1, fiche 1, Français, - offre%20publique%20de%20rachat%20par%20ench%C3%A8res%20au%20rabais%20modifi%C3%A9es
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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