TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PIGNORACION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-08-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- provision
1, fiche 1, Anglais, provision
correct, Canada, Nouveau-Brunswick, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- clause 2, fiche 1, Anglais, clause
correct, Canada, Ontario
- stipulation 3, fiche 1, Anglais, stipulation
correct, Ontario
- article 4, fiche 1, Anglais, article
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Each of the ... divisions of a legal or formal statement ... providing for some particular matter ... 5, fiche 1, Anglais, - provision
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- division
1, fiche 1, Français, division
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- clause 2, fiche 1, Français, clause
correct, nom féminin
- disposition 3, fiche 1, Français, disposition
correct, nom féminin
- prescription 4, fiche 1, Français, prescription
correct, nom féminin, Canada
- stipulation 5, fiche 1, Français, stipulation
correct, nom féminin
- article 6, fiche 1, Français, article
nom masculin
- alinéa 7, fiche 1, Français, alin%C3%A9a
nom masculin, Ontario
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[...] si une clause est une «Disposition particulière d'un document juridique» (VOJUR), une «disposition» est une prescription (énoncée dans un texte) ou une «règle résultant expressément soit de la loi (disposition légale), soit d'un règlement (disposition réglementaire)» (VOJUR). 8, fiche 1, Français, - division
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Une «stipulation» est bien une clause d'un contrat (LETJU) [...] Mais il ne faut pas confondre : le législateur «dispose», les parties «stipulent». 8, fiche 1, Français, - division
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
«disposition; clause». Ces termes ne sont pas toujours interchangeables. 9, fiche 1, Français, - division
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Documentos jurídicos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cláusula
1, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- estipulación 1, fiche 1, Espagnol, estipulaci%C3%B3n
correct, nom féminin
- disposición 2, fiche 1, Espagnol, disposici%C3%B3n
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En los contratos bancarios, además de las que rigen el desarrollo de la operación de que se trate, son especialmente destacables las cláusulas resolutorias. 3, fiche 1, Espagnol, - cl%C3%A1usula
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Cláusula antidilución, de compensación, resolutoria, de incumplimiento cruzado, de situación financiera, de vencimiento anticipado, de reserva de dominio, de salvaguardia, de escape, monetaria, stand-still, de aseguramiento, de corrección monetaria, de pignoración negativa, hipotecaria negativa. 3, fiche 1, Espagnol, - cl%C3%A1usula
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :