TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGIMEN RESPONSABILIDAD CIVIL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-08-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- discharge of liability
1, fiche 1, Anglais, discharge%20of%20liability
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- décharge de la responsabilité
1, fiche 1, Français, d%C3%A9charge%20de%20la%20responsabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- exoneración de responsabilidad
1, fiche 1, Espagnol, exoneraci%C3%B3n%20de%20responsabilidad
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- exención de responsabilidad 2, fiche 1, Espagnol, exenci%C3%B3n%20de%20responsabilidad
correct, nom féminin
- liberación de responsabilidad 3, fiche 1, Espagnol, liberaci%C3%B3n%20de%20responsabilidad
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Directiva comunitaria es una norma abierta que deja en manos de los Estados Miembros la definición de algunos de los aspectos más relevantes del nuevo régimen jurídico, como los relativos a la inclusión de responsabilidades de carácter civil, a la configuración de las causas de exención o exoneración de la responsabilidad [...] 2, fiche 1, Espagnol, - exoneraci%C3%B3n%20de%20responsabilidad
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-01-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Environmental Economics
- Environmental Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- liability system
1, fiche 2, Anglais, liability%20system
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Économie environnementale
- Droit environnemental
Fiche 2, La vedette principale, Français
- système de responsabilité
1, fiche 2, Français, syst%C3%A8me%20de%20responsabilit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Economía del medio ambiente
- Derecho ambiental
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- régimen de responsabilidad civil
1, fiche 2, Espagnol, r%C3%A9gimen%20de%20responsabilidad%20civil
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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