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ALIENABILIDAD [1 fiche]

Fiche 1 2004-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

The quality or attribute of being transferrable ...

CONT

Alienability: The owner of an estate in fee simple has, as the main incident of the estate, the rights to freely alienate the land, that is, the right to transfer it, both inter vivos and on death. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 113)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

aliénabilité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO); Extrait du vocabulaire bilingue de la Common law - Droit des biens -.

OBS

À distinguer de : transferability, assignability, negotiability.

OBS

Terme qui présente un complément d'information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : alienation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
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