TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMPROMISO ARBITRAL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- International Public Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- special agreement
1, fiche 1, Anglais, special%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 2, fiche 1, Anglais, - special%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit international public
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compromis
1, fiche 1, Français, compromis
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Accord … conclu entre [des États Membres des Nations Unies] dans le but précis de soumettre leur différend à la Cour [internationale de Justice]. 2, fiche 1, Français, - compromis
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 3, fiche 1, Français, - compromis
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Derecho internacional público
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- compromiso
1, fiche 1, Espagnol, compromiso
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- compromiso arbitral 2, fiche 1, Espagnol, compromiso%20arbitral
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Acuerdo por el cual las partes someten la resolución de sus diferencias al juicio de árbitros o componedores, para evitar tener que acudir a los tribunales. 2, fiche 1, Espagnol, - compromiso
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
compromiso arbitral: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 3, fiche 1, Espagnol, - compromiso
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
compromiso: Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorizacíon de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 4, fiche 1, Espagnol, - compromiso
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :