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CONFLICTO LEYES [1 fiche]

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Fiche 1 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Private International Law (Private Law)
CONT

There is a conflict of laws when, in a case containing at least one legally relevant foreign element, two or more laws in force in different legal units conflict with respect to a single person, to a single act or fact, or to a single thing, and doubt arises as to which law ought to be applied to the exclusion of the others. The very purpose of the conflict of laws principles and rules is to avoid any inconsistency by enabling the court to resolve this doubt and to choose the applicable law.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit international privé (Droit privé)
DEF

Problème naissant du fait qu'une question de droit présente des liens avec plusieurs États (plus généralement plusieurs systèmes ou ordres juridiques) à résoudre par le choix de la loi qui lui est applicable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Derecho internacional privado (Derecho privado)
OBS

derecho internacional privado

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