TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONVENIO FIDEICOMISO [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-08-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Trusts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- trust agreement
1, fiche 1, Anglais, trust%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des fiducies (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat de fiducie
1, fiche 1, Français, contrat%20de%20fiducie
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Contrat en vertu duquel est constituée une fiducie. 1, fiche 1, Français, - contrat%20de%20fiducie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho fiduciario (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- convenio de fideicomiso
1, fiche 1, Espagnol, convenio%20de%20fideicomiso
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- contrato de fiducia 1, fiche 1, Espagnol, contrato%20de%20fiducia
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-03-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Working Practices and Conditions
- Remuneration (Personnel Management)
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- trust agreement
1, fiche 2, Anglais, trust%20agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
When the employee's trust agreement matures, the financial institution is to release the money to an account to which the employee has access, without further departmental involvement. 2, fiche 2, Anglais, - trust%20agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Régimes et conditions de travail
- Rémunération (Gestion du personnel)
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- accord de fiducie
1, fiche 2, Français, accord%20de%20fiducie
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Lorsque l'accord de fiducie est arrivé à échéance, l'institution financière doit virer les sommes à un compte auquel aura accès l'employé, sans la participation du ministère. 2, fiche 2, Français, - accord%20de%20fiducie
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Prácticas y condiciones de trabajo
- Remuneración (Gestión del personal)
- Comercio exterior
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- acuerdo de fideicomiso
1, fiche 2, Espagnol, acuerdo%20de%20fideicomiso
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- convenio de fideicomiso 1, fiche 2, Espagnol, convenio%20de%20fideicomiso
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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