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EMBARGO [8 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Maritime Law
DEF

A temporary detention, without design of depriving the owner of the vessel, but to liberate or restore the ship or goods detained, or to pay the value thereof.

CONT

"Arrest" means the detention of a ship by judicial process [in order] to secure a maritime claim but does not include the seizure of a ship in execution or satisfaction of a judgment.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit maritime
DEF

Confiscation effectuée par une autorité administrative ou prononcée par un tribunal pour prouver ou sanctionner une infraction commise en mer.

CONT

La saisie conservatoire [...] du navire est une mesure prise par un créancier qui craint de perdre son gage. [...] La saisie n'a pour effet que d'empêcher le navire de quitter le port; les autorités du port doivent s'opposer au départ. [...]

OBS

arrêt : Certains dictionnaires appellent également «arrêt» la procédure de saisie-conservatoire du droit privé; pourtant il ne s'agit alors que d'une saisie sur un objet mobile susceptible de disparaître; on ne doit donc pas dire «arrêt» mais «saisie».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho marítimo
OBS

embargo: reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

A writ whereby a person who has disobeyed a court order may have his goods, rents and profits seized.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

Ordonnance faisant peser sur la personne qui désobéit à un ordre du tribunal un droit de saisie de biens, de loyers ou de bénéfices.

OBS

mise sous séquestre judiciaire : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

A proceeding in law by which a defendant's property is seized and held in legal custody on application by the plaintiff, to be applied against a claim on which the plaintiff seeks a judgment against the defendant, e.g., in an action for a debt.

OBS

The term "attachment" may also be used in reference to "garnishment," which is a process in which money or goods in the hands of a third person that are owed to a defendant are attached by a plaintiff.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Mise d'un bien sous main de justice en vue de le bloquer entre les mains du détenteur, le plus souvent dans l'intention de le faire vendre en justice.

OBS

saisie : Ne pas confondre avec «saisie-arrêt», qui est la voie d'exécution par laquelle un créancier bloque entre les mains d'un tiers les sommes qui lui sont dues.

PHR

Incidents de saisie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Retención, traba o secuestro de bienes por mandamiento de juez o autoridad competente.

OBS

embargo; secuestro judicial: expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

PHR

Incidentes de embargo.

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Fiche 4 2011-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
  • Loans
DEF

A legal proceeding whereby money or property due a debtor but in the possession of another is applied to the payment of the debt owed to the plaintiff.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Prêts et emprunts
CONT

La saisie-arrêt est celle par laquelle un créancier demandeur présente une demande au tribunal afin que ce dernier ordonne la saisie d'un bien appartenant au défendeur et se trouvant en la possession d'un tiers.

OBS

saisie-arrêt en mains tierces; saisie-arrêt en main tierce : Ces termes sont à éviter car il s'agit d'expressions redondantes. La saisie-arrêt est nécessairement effectuée en main tierce.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Préstamos
DEF

Retención, por orden judicial, de los bienes de un deudor mientras éste hace frente al pago de su débito, o hasta que procede a su liquidación para cancelar la deuda.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 5 2007-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • War and Peace (International Law)
  • International Public Law
DEF

A proclamation or order of state, usually issued in time of war or threatened hostilities, prohibiting the departure of ships or goods from some or all the ports of such state until further order.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Droit international public
CONT

Au sens classique du terme, l'embargo (de l'espagnol embargar, placer sous séquestre) désigne une mesure de force, admise par la coutume internationale, qui consiste à immobiliser temporairement les navires de commerce étrangers en vue de faire pression sur les États dont ils portent le pavillon.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
  • Derecho internacional público
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Fiche 6 2005-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Law
DEF

An order issued by a carrier, carriers or their agent, or by a government, prohibiting the acceptance of freight, in any kind or of a specific nature, for shipment generally applying to certain areas, or to and from particular points and resulting from congestion, labour troubles, etc.

OBS

Standardized by CGSB.

Français

Domaine(s)
  • Droit des transports
DEF

Ordre donné par un transporteur, des transporteurs ou leur agent, ou par un gouvernement en vue d'empêcher que des marchandises, de toutes sortes ou d'un genre particulier, ne soient acceptées pour l'expédition, habituellement dans certaines régions, ou vers des endroits particuliers ou en provenance de ceux-ci, pour des raisons telles que l'encombrement, les conflits de travail, etc. [...]

OBS

Normalisé par l'ONGC.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de transporte
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Fiche 7 2005-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

A prohibition upon exports or imports, either with respect to specific products or specific countries. Historically, embargoes have been ordered most frequently in time of war, but they may also be applied for political, economic or sanitary purposes.

CONT

oil embargo

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Interdiction d'exporter ou d'importer touchant des produits ou des pays particuliers. Les embargos ont le plus souvent été décrétés en temps de guerre, mais ils peuvent également être appliqués pour des raisons politiques, économiques ou sanitaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • International Public Law
  • War and Peace (International Law)
DEF

... the provisional detention of ships or cargo by a belligerent, subject to confirmation by a prize court, as distinct from capture [quod vide].

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Droit international public
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Mainmise sur les marchandises ou sur un navire par le commandant d'un navire de guerre ou l'autorité compétente d'un État belligérant.

CONT

Lorsqu'elle s'applique à un navire de commerce, la saisie est l'acte par lequel une autorité maritime, à la mer ou à terre, se substitue au capitaine du navire et dispose de ce navire, de son équipage et de sa cargaison. La saisie ne préjuge pas le sort ultérieur réservé au navire [...].

OBS

Ne pas confondre avec «capture», par laquelle on dispose du navire en vue de son appropriation par l'État; le procès verbal de capture entraîne l'ouverture d'une procédure de confiscation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
  • Derecho internacional público
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
OBS

embargo: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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